Conditions Générales de Ventes

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société « Margency Décors » (ci-après, le « Fournisseur ») auprès d’une personne physique ou morale pour les besoins de son activité professionnelle (ci-après, l’« Acheteur »), quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger aux présentes CGV par l’établissement de Conditions de Vente Particulières ou encore de Conditions Générales de Vente Catégorielles.
Les CGV sont modifiables à tout moment, sans préavis, étant précisé que ces modifications seront inapplicables aux commandes déjà passées.

2. COMMANDES – TARIFS

2.1 Le Fournisseur se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande, notamment si l’Acheteur ne présente pas de garantie de solvabilité ou s’il existe avec lui un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, et ce, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par l’Acheteur. En tout état de cause, les commandes ne pourront être satisfaites que dans la limite des stocks disponibles.
2.2 Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse de la commande de l’Acheteur, par le Fournisseur, qui s’assurera, notamment, de la disponibilité des produits demandés.

2.3 Les éventuelles modifications demandées par l’Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion.

2.4 En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par le Fournisseur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte éventuellement versé à la commande, tel que défini à l’article 3 des présentes CGV sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

2.5 Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu’indiqué par le Fournisseur.

Ces prix sont HT et hors frais. Ils ne comprennent, par exemple, pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonctions des spécificités demandées par l’Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acheteur par le Fournisseur.

3. CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1 Le Fournisseur se réserve à tout moment le droit d’exiger un acompte ou un paiement comptant avant d’exécuter les commandes, notamment en cas d’incident de paiement lors d’une commande antérieure ou en cas d’éléments de nature à lui faire craindre un tel incident. Pour une première commande, il sera demandé à l’Acheteur un paiement comptant à la commande.

3.2 Le règlement des factures intervient à réception (soit dans un délai maximum de 5 jours calendaires après émission) par virement bancaire ou carte bancaire. La remise d’un effet de commerce n’est pas assimilée à un paiement, ce dernier n’étant considéré comme effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par le Fournisseur.
Aucun escompte pour paiement anticipé n’est pratiqué par le Fournisseur.

3.3 En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel
de 0.04 % du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action.
En application des dispositions des articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, dès le premier jour de retard de règlement une indemnité forfaitaire de recouvrement de €40 sera appliquée, sans préjudice toutefois d’une éventuelle indemnisation complémentaire.
Sans préjudice de la réserve de propriété, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit – de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acheteur- de suspendre l’exécution de ses obligations- de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

4. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Fournisseur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. De convention expresse, le Fournisseur pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession de l’Acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés. Le Fournisseur pourra alors les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes factures impayées, sans préjudice des droits réservés au dernier paragraphe de l’article 3.3.
Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur.

5. RABAIS, REMISES, RISTOURNES

Le cas échéant, l’Acheteur pourra bénéficier des rabais, remises et ristournes figurant aux tarifs du Fournisseur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

6. LIVRAISONS

6.1 Sauf indication contraire expresse, les délais de délivrance des produits sont indicatifs. Aucun retard ne peut donc justifier l’annulation de la commande ni donner lieu au versement de dommages-intérêts.

6.2 Sauf accord particulier, les produits sont à retirer au siège du Fournisseur par l’Acheteur. En cas de livraison ailleurs, les produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur. Ce dernier s’engage à prendre les assurances nécessaires pour couvrir les risques et périls à compter de la livraison et ce jusqu’au transfert de la propriété. À défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.
La délivrance et la remise des produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par l’Acheteur, sous réserve d’en informer le Fournisseur, au plus tard, dans les 5 jours calendaires suivant la passation de la commande, aux frais exclusifs de l’Acheteur.
De même, en cas de demandes particulières de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par le Fournisseur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.
L’Acheteur reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserve. L’Acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le chargeur, fut-il le Fournisseur, en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

6.3 L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. En cas d’avarie, non-conformité, ou de perte des produits lors de leur délivrance par le transporteur, l’Acheteur doit faire constater les dommages par le livreur et mentionner des réserves claires et justifiées sur le titre de transport. À défaut, les produits seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
Conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce, ces réserves doivent être confirmées dans les trois (3) jours au transporteur par lettre recommandée, avec copie à l’attention du Fournisseur. À titre de validité, justification devra être apportée de la formulation de ces mêmes réserves lors de la livraison. L’Acheteur devra laisser toutes facilités au Fournisseur pour procéder à la constatation des anomalies et y apporter une solution, à l’exclusion de toute pénalité.
À défaut pour l’Acheteur d’avoir suivi cette procédure, aucune réclamation ne pourra être acceptée par le Fournisseur et les produits seront réputés conformes à la commande.
La réclamation formulée par l’Acheteur dans les conditions du présent article ne suspend pas le paiement des produits concernés.

7. TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des produits du Fournisseur, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Fournisseur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l’Acheteur, étant rappelé qu’en cas de transport, le risque pèse sur le transporteur.

8. RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR

Sous réserve des dispositions légales impératives, si la responsabilité du Fournisseur était reconnue par une décision judiciaire devenue définitive pour un manquement à l’une de ses obligations contractuelles, sa responsabilité serait limitée, toutes causes confondues, au montant payé par le Fournisseur au titre de la commande concernée. Le Fournisseur ne pourra en aucun cas être tenu de réparer tout préjudice indirect. Sont notamment considérés comme préjudices indirects, la perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, de contrat ou de commande, la perte d’image, la perte de données, le manque à gagner, ainsi que tout préjudice commercial ou financier. En tout état de cause, la responsabilité du Fournisseur ne saurait en aucun cas être engagée en cas d’inexécution de ses obligations, notamment en cas de défaut de délivrance des produits résultant d’une défaillance de ses propres fournisseurs ou du transporteur, pour cause de faute de l’Acheteur ou d’un cas de force majeure.
Seront notamment considérés comme cas de force majeure, au sens des présentes CGV, les soulèvements populaires, guerres, émeutes, incendies, grèves, accidents, retenue en douanes, etc. En cas de non-délivrance des produits pour l’une des raisons mentionnées ci-dessus, l’Acheteur pourra obtenir restitution des sommes versées, à l’exclusion de toute pénalité.

9. GARANTIE

Le Fournisseur n’assume aucune garantie, explicite ou implicite, autre que celle résultant des dispositions légales impératives. En particulier, le Fournisseur ne prend aucun engagement sur la qualité ou la performance des produits ou en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale, d’accident ou de force majeure.

10. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

10.1 Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal matériellement compétent de Pontoise.

10.2 De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

11. DIVERS

Le fait que le Fournisseur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Pour le cas où l’une des clauses des présentes CGV serait déclarée nulle, non écrite, inopposable ou sans objet, cette clause sera réputée non écrite mais ne pourra affecter la validité de l’ensemble des CGV, à moins qu’il ne s’agisse d’une clause qui revêtait un caractère déterminant pour l’une des parties. Dans ce cas, les parties devront négocier de bonne foi en vue de substituer à cette clause, une clause valable reflétant leur intention initiale.

12. ACCEPTATION DE L’ACHETEUR

Les présentes CGV et ses annexes sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.